Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie suscite de nombreuses interrogations chez les salariés comme chez les employeurs. Entre évolutions législatives récentes et décisions de justice majeures, la gestion des congés en cas de maladie connaît d’importants changements.
Comprendre les droits et obligations de chacun devient essentiel pour éviter les erreurs et garantir le respect des règles. Focus sur les nouvelles pratiques à adopter et les points de vigilance à connaître pour sécuriser la gestion des congés payés face à un arrêt maladie.
Les nouvelles règles de report des congés payés en cas d’arrêt maladie
La Cour de cassation, dans une décision du 10 septembre 2025, a marqué un tournant majeur pour les salariés en confirmant leur droit à reporter les jours de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie. Cette jurisprudence aligne désormais le droit français sur celui de l’Union européenne, reconnaissant que la finalité des congés payés (repos et loisirs) diffère de celle du congé maladie, destiné au rétablissement.
| Situation | Conséquence sur les congés payés |
|---|---|
| Arrêt maladie avant le départ en congés | Les congés sont intégralement reportés et reprogrammés |
| Arrêt maladie pendant les congés | Les jours concernés doivent être restitués au salarié sous forme de report |
En complément, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a renforcé ce droit en permettant le report des congés acquis pendant un arrêt de travail, offrant ainsi une meilleure protection aux salariés confrontés à la maladie durant leurs périodes de congé.
Report des congés payés : démarches et obligations en cas d’arrêt maladie
Lorsque l’arrêt maladie survient avant le départ en congé, le salarié conserve l’intégralité de ses droits à congés payés, qui devront être reprogrammés à son retour. L’employeur est alors tenu de proposer une nouvelle période de congés, en respectant les accords collectifs ou, à défaut, après consultation du CSE. Si la maladie intervient pendant les congés, le salarié peut exiger le report des jours concernés.
Points de vigilance pour le salarié et l’employeur
- L’employeur doit impérativement reprogrammer les congés après le retour du salarié.
- Le salarié peut demander le report des jours perdus si la maladie survient pendant les congés.
- En cas de désaccord, le CSE doit être consulté.
- Refuser ce droit expose l’entreprise à des dommages-intérêts.
À noter : des règles spécifiques s’appliquent selon que l’arrêt est d’origine professionnelle ou non. En cas de refus injustifié de l’employeur, des dommages-intérêts peuvent être accordés au salarié, et une indemnité compensatrice est prévue en cas de rupture du contrat.
Conséquences du refus de report ou de rupture du contrat sur les congés payés
Si l’employeur refuse de reporter les congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt maladie, il s’expose à devoir indemniser le salarié pour le préjudice subi, sous forme de dommages-intérêts. Cette obligation vise à compenser la perte du droit au repos garanti par la législation.
Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement ou fin de CDD) le salarié a droit à une indemnité compensatrice pour l’ensemble des congés non pris, y compris ceux reportés du fait d’un arrêt maladie. Cette indemnité est calculée sur la base des droits acquis, assurant ainsi la protection financière du salarié lors de son départ.
Harmonisation avec le droit européen et évolution de la jurisprudence française
Jusqu’à récemment, la jurisprudence française refusait le report des congés payés coïncidant avec un arrêt maladie, contrairement à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui protège ce droit au niveau européen.
Harmonisation avec l’Europe : ce qu’il faut retenir
- La France s’aligne désormais sur la position de la CJUE.
- Objectif : garantir une égalité de traitement entre salariés européens.
- Cette évolution réduit le risque de contentieux à répétition.
- Pour les entreprises : nécessité d’adapter la gestion interne des congés.
La décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 marque donc une harmonisation attendue, motivée par la nécessité de garantir l’égalité de traitement des salariés européens et d’éviter des contentieux répétés.
Pour les salariés, cette évolution sécurise leur droit au repos, même en cas de maladie. Les employeurs, quant à eux, doivent désormais adapter leur gestion des congés et anticiper d’éventuels reports, sous peine de sanctions financières en cas de non-respect.
Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18453?xtor=EPR-100
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262
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